Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 23 avril 2026 · Version 1.0 · Droit applicable : France

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Agent SDR (ci-après « le Service »), éditée par Agent SDR SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé en France.

Toute inscription, connexion ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.

2. Description du Service

Agent SDR est une solution SaaS d'automatisation de la prospection commerciale B2B, permettant notamment :

• La recherche et la qualification automatique de prospects via des APIs tierces (Hunter.io, Apollo.io)
• L'envoi automatisé d'emails de prospection personnalisés par intelligence artificielle
• La gestion de séquences d'emails multi-touch
• Le suivi et l'analyse des performances des campagnes
• La gestion et la réservation de rendez-vous commerciaux
• Un assistant IA conversationnel intégré

Le Service est fourni « en l'état » (as-is) dans sa version actuelle et peut évoluer sans préavis.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

Pour accéder au Service, vous devez :

• Être une personne physique majeure (18 ans minimum) ou une personne morale habilitée
• Disposer d'une adresse email valide
• Utiliser le Service à des fins professionnelles ou commerciales
• Accepter les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte vous est attribuée. Signalez immédiatement tout accès non autorisé à security@agent-sdr.agency.

3.3 Vérification de l'identité

Nous nous réservons le droit de vérifier l'identité des utilisateurs et de suspendre tout compte dont les informations semblent inexactes ou frauduleuses.

4. Conditions financières

4.1 Période d'essai

Un essai gratuit de 14 jours est offert à tout nouvel utilisateur, sans obligation de fournir des informations de paiement. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant.

4.2 Abonnements et tarifs

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute pour les clients résidant dans l'Union Européenne.

4.3 Facturation et paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan choisi. En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après notification par email.

4.4 Remboursements

Les abonnements sont facturés à l'avance et ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement grave imputable à Agent SDR et non résolu dans les 72 heures suivant signalement.

5. Utilisation acceptable

5.1 Usages autorisés

Le Service est conçu pour la prospection B2B légitime. Vous vous engagez à :

• N'envoyer des emails qu'à des professionnels dans le cadre d'une relation commerciale légitime
• Respecter les législations anti-spam applicables (RGPD, loi Informatique et Libertés, CAN-SPAM)
• Maintenir un taux de désabonnement inférieur à 0,5% et un taux de plainte inférieur à 0,1%
• Fournir un moyen de désabonnement fonctionnel dans chaque email envoyé

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Envoyer du spam ou des messages non sollicités à des consommateurs (B2C non consenti)
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou frauduleux
• Tenter de contourner les limites techniques ou de sécurité du Service
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation écrite
• Utiliser des données collectées en violation du RGPD ou d'autres réglementations

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement.

6. Données personnelles et RGPD

6.1 Responsabilité partagée

Dans le cadre du Service :

• Agent SDR est responsable de traitement pour les données de votre compte (nom, email, paiement)
• Vous êtes responsable de traitement pour les données des prospects que vous importez ou collectez

6.2 Vos obligations en tant que responsable

En utilisant le Service pour contacter des tiers, vous garantissez disposer d'une base légale (intérêt légitime en B2B, consentement, etc.) pour traiter leurs données. Vous vous engagez à respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition).

6.3 Suppression de votre compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de toutes vos données à tout moment depuis la page Paramètres ou en contactant privacy@agent-sdr.agency. La suppression est effective dans un délai de 30 jours.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service (code, interface, marque, contenus) est la propriété exclusive d'Agent SDR SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

L'utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Vous conservez la pleine propriété des données que vous importez ou créez dans le Service.

8. Disponibilité et niveaux de service

Agent SDR s'efforce de maintenir une disponibilité de 99,5% du Service, hors maintenances planifiées annoncées 24h à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée (> 24h consécutives), un avoir proportionnel peut être accordé sur demande.

Nous nous réservons le droit d'effectuer des maintenances à tout moment en cas d'urgence de sécurité.

9. Limitation de responsabilité

Agent SDR ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats commerciaux obtenus (ou non) grâce au Service
• Des emails bloqués, filtrés en spam ou non délivrés en raison de tiers (FAI, filtres anti-spam)
• Des dommages indirects, perte de revenus ou préjudice d'image liés à l'utilisation du Service
• De l'exactitude ou de la conformité des données fournies par les APIs tierces (Hunter, Apollo)

La responsabilité totale d'Agent SDR est limitée aux sommes effectivement versées par vous au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

10. Modifications et résiliation

10.1 Modification des CGU

Agent SDR peut modifier les présentes CGU à tout moment. Vous serez notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

10.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

10.3 Résiliation par Agent SDR

Agent SDR peut résilier ou suspendre votre compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou comportement abusif
• Non-paiement après relance
• Décision judiciaire ou réglementaire

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les litiges relatifs à ces CGU seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation (pour les consommateurs), vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : legal@agent-sdr.agency
• Confidentialité : privacy@agent-sdr.agency
• Sécurité : security@agent-sdr.agency